bonjour,
j'ai commander mon kona howler , j'ai versé des arrhes au magasin ( d'un montant de 200 euros ) et il l'ont debité tout de suite apres ( environ 3 jour apres).
est ce qu'ils ont le droit ?
merci de vos reponse.
Oui:
"Arrhes ou acompte : quel engagement ? "
Lors d'une réservation ou d'un achat, on peut vous demander de verser une somme préalablement au réglement du solde. En principe elle ne vous engage pas à mener votre achat à son terme.
Les sommes versées à l?avance sont des arrhes : elles ne vous engagent pas définitivement. Il faudrait pour cela qu'elles soient stipulées comme acompte lors de la vente.
Texte tiré du site:
http://www.dossierfamilial.com
NB: ces sommes ne sont pas récupérables (article 1590 du code civil).
inscrit le 18/09/05
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