bmx77230
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inscrit le 18/09/05
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bonjour, j'ai commander mon kona howler , j'ai versé des arrhes au magasin ( d'un montant de 200 euros ) et il l'ont debité tout de suite apres ( environ 3 jour apres). est ce qu'ils ont le droit ? merci de vos reponse.
Amzo
Amzo

inscrit le 07/04/09
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Oui: "Arrhes ou acompte : quel engagement ? " Lors d'une réservation ou d'un achat, on peut vous demander de verser une somme préalablement au réglement du solde. En principe elle ne vous engage pas à mener votre achat à son terme. Les sommes versées à l?avance sont des arrhes : elles ne vous engagent pas définitivement. Il faudrait pour cela qu'elles soient stipulées comme acompte lors de la vente. Texte tiré du site: http://www.dossierfamilial.com NB: ces sommes ne sont pas récupérables (article 1590 du code civil). :)
bmx77230
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inscrit le 18/09/05
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oki c'etait pour savoir merci
Modo
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