Est- ce quel'Andorre qui ne fait pas partie de l'Europe économique répond au droit Européen pour la garantie ?
SAV et garantie chez Commencal ...
Massacre
[Modo]
Le 28 avril 2019 - 20:54
Acheter d'occasion c'est un choix avant tout. Payer moins pour un même modèle ou avoir un modèle plus haut de gamme pour le même prix. Surtout pour un vélo de loisir. C'est pas un domaine dans lequel on puisse considérer qu'il y a des pauvres. Il y a des contreparties.
La TVA n'a rien à faire dans l'équation.
La TVA n'a rien à faire dans l'équation.
Massacre
[Modo]
Le 28 avril 2019 - 21:01
kampfar (28 avril) disait:
Est- ce quel'Andorre qui ne fait pas partie de l'Europe économique répond au droit Européen pour la garantie ?
oui le droit européen s'applique pour tout ceux qui achètent depuis un pays membre de l'UE.
ratm54
Le 29 avril 2019 - 08:27
Massacre (28 avril) disait:
Acheter d'occasion c'est un choix avant tout. Payer moins pour un même modèle ou avoir un modèle plus haut de gamme pour le même prix. Surtout pour un vélo de loisir. C'est pas un domaine dans lequel on puisse considérer qu'il y a des pauvres. Il y a des contreparties.
La TVA n'a rien à faire dans l'équation.
Il avait 3 mois le vélo quand je l'ai acheté et je l'ai payé 2000 € donc tu parles d'une "occasion". Je l'ai surtout prix parce qu'il était disponible tout de suite et pas très loin de chez moi ce qui me permettait de pouvoir aller le voir. Accessoirement il était mieux équipé que les modèles commencal mais ca n'est pas ce qui orienté mon choix.
De plus j'ai bien compris comment sont considérés les acheteurs d'occasion chez Commencal et je saurai leur faire la publicité adéquate. C'est clair que maintenant je conseillerai du YT qui est garantie quelque soit l'acheteur. C'est un plus pour le premier acheteur qui sécurise sa revente et pour le second acheteur qui conserve sa garantie !
Sinon pour revenir au meta 4.2 un point qui ma interpellé en regarder le spe stumpjumper c'est l'asbsence d'arche qui rigidifie les haubans arrières. Cette absence peut à elle seule expliquer les roulements qui se désolidarise sous les torsions du hauban arrière.
La garantie de conformité légale basé sur un contrat qui vaut pour l'acheteur et le vendeur dans un cadre commercial et professionnel cependant rien n'indique qu'elle est transmissible à un tiers. Et elle n'est valable que 6 moi pour les bien acheté d'occasions je crois.Tu ne peux donc pas en théorie pas demander à Commencal de t'être redevable de ce droit.
Par contre la directive de droit commun concernant le vice caché elle te permet tout à fait d'attaquer directement le fabriquant. D'autant plus que le défaut n'était pas apparent au moment de l'achat, et si le fabricant est au courant de ce défaut c'est encore mieux pour toi, par contre il faut en apporter la preuve.
Par contre la directive de droit commun concernant le vice caché elle te permet tout à fait d'attaquer directement le fabriquant. D'autant plus que le défaut n'était pas apparent au moment de l'achat, et si le fabricant est au courant de ce défaut c'est encore mieux pour toi, par contre il faut en apporter la preuve.
Demmonx
Le 29 avril 2019 - 11:50
disait:Le 4 avril 2018 à 10:33, COMMENCAL Customer Service <customerservice@commencal.com> a écrit :
Bonjour Cyril
Tout d'abord, merci de nous avoir contacté.
Désolé pour ce soucis de roulement qui sort de son logement.
L'ajustement doit être un peu "léger" et avec les efforts de torsion, le roulement doit sortir peu à peu du basculeur.
Pourriez vous nous envoyer quelques photos svp ?
Ainsi que :
- le numero de série du cadre ( gravé sous le boitier )
- votre facture d'achat
- votre adresse
Nous avons une solution technique pour ce soucis, avec une évolution du basculeur, modifié avec des circuits pour maintenir les roulements.
Merci de confirmer
Cordialement
Sebastien
SEBASTIEN PICAUDE
CUSTOMER SERVICE
ratm54
Le 29 avril 2019 - 15:37
Demmonx (29 avril) disait:
disait:Le 4 avril 2018 à 10:33, COMMENCAL Customer Service <customerservice@commencal.com> a écrit :
Bonjour Cyril
Tout d'abord, merci de nous avoir contacté.
Désolé pour ce soucis de roulement qui sort de son logement.
L'ajustement doit être un peu "léger" et avec les efforts de torsion, le roulement doit sortir peu à peu du basculeur.
Pourriez vous nous envoyer quelques photos svp ?
Ainsi que :
- le numero de série du cadre ( gravé sous le boitier )
- votre facture d'achat
- votre adresse
Nous avons une solution technique pour ce soucis, avec une évolution du basculeur, modifié avec des circuits pour maintenir les roulements.
Merci de confirmer
Cordialement
Sebastien
SEBASTIEN PICAUDE
CUSTOMER SERVICE
Un grand merci ca vaut de l'or ce mail !
Au passage cela valide mon analyse sur le fait que l’absence d'arche au niveau du hauban induit des torsions qui de-scellent les roulements.
Message modifié 1 fois. Dernière modification par ratm54, 29/04/2019 - 15:40
ratm54
Le 29 avril 2019 - 15:44
Bon comme promis des petites news !
J'ai pris contact avec l'antenne local de l'ufc que choisir.
Elle va faire une recherche sur la notion de garantie et de premier acheteur et me faire une réponse prochainement.
La suite au prochaine épisode !
J'ai pris contact avec l'antenne local de l'ufc que choisir.
Elle va faire une recherche sur la notion de garantie et de premier acheteur et me faire une réponse prochainement.
La suite au prochaine épisode !
ratm54
Le 29 avril 2019 - 15:51
Alius (29 avril) disait:
La garantie de conformité légale basé sur un contrat qui vaut pour l'acheteur et le vendeur dans un cadre commercial et professionnel cependant rien n'indique qu'elle est transmissible à un tiers. Et elle n'est valable que 6 moi pour les bien acheté d'occasions je crois.Tu ne peux donc pas en théorie pas demander à Commencal de t'être redevable de ce droit.
Par contre la directive de droit commun concernant le vice caché elle te permet tout à fait d'attaquer directement le fabriquant. D'autant plus que le défaut n'était pas apparent au moment de l'achat, et si le fabricant est au courant de ce défaut c'est encore mieux pour toi, par contre il faut en apporter la preuve.
Il ne faut pas se prononcer sans certitudes !
europe-consommateurs.eu
Grâce à une directive européenne transposée en droit français, vous avez la possibilité, en venant acheter un bien à un professionnel basé en France, de faire valoir cette garantie si vous constatez un défaut de conformité.
2 ans de garantie
La garantie est valable pour tout bien neuf ou d'occasion pendant deux ans à compter de la date de livraison. Le professionnel est présumé responsable pendant toute la durée légale de la garantie (soit 24 mois depuis le 18 mars 2016 ; pour les achats réalisés avant cette date, ce délai était de 6 mois). Ce n'est donc pas au consommateur de prouver en premier lieu une faute du vendeur. Ce délai vaut pour les biens neufs, pour les biens d'occasion, le délai de présomption est de 6 mois à compter de la livraison. Toutefois, le vendeur peut combattre cette présomption en démontrant par exemple que le défaut constaté ne vient pas du produit mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci. Il vous faudra alors apporter la preuve du défaut de conformité et une expertise pourra être nécessaire (pour les frais d’expertise voir ci-dessous « Bon à savoir »
.
ratm54
Le 29 avril 2019 - 15:57
Ah et l'ufc que choisir ma conseillé de déclencher la garantie légale de conformité car c'est au vendeur de prouvé la conformité contrairement aux vice caché ou c'est à l'acheteur de prouver qu'il y a bien vice caché !
Ensuite le vendeur se retournera contre le fabricant
Ensuite le vendeur se retournera contre le fabricant
ratm54 (29 avril) disait:
Ah et l'ufc que choisir ma conseillé de déclencher la garantie légale de conformité car c'est au vendeur de prouvé la conformité contrairement aux vice caché ou c'est à l'acheteur de prouver qu'il y a bien vice caché !
Ensuite le vendeur se retournera contre le fabricant
Je trouve les notions de Vendeur / Professionnel pas très clair dans l'article que t'as envoyé et dans ce message... En gros, tu dois te retourner contre le vendeur -> celui à qui t'as acheté le bike, et le vendeur se retournera contre le fabricant ? Pour le coup, si t'as encore les coordonnées du vendeur en question et qu'il est de bonne foi, je pense qu'il peut tenter de le faire passer en garantie lui de son côté...
Demmonx
Le 29 avril 2019 - 16:08
ratm54
Le 29 avril 2019 - 16:11
eZAY (29 avril) disait:
ratm54 (29 avril) disait:
Ah et l'ufc que choisir ma conseillé de déclencher la garantie légale de conformité car c'est au vendeur de prouvé la conformité contrairement aux vice caché ou c'est à l'acheteur de prouver qu'il y a bien vice caché !
Ensuite le vendeur se retournera contre le fabricant
Je trouve les notions de Vendeur / Professionnel pas très clair dans l'article que t'as envoyé et dans ce message... En gros, tu dois te retourner contre le vendeur -> celui à qui t'as acheté le bike, et le vendeur se retournera contre le fabricant ? Pour le coup, si t'as encore les coordonnées du vendeur en question et qu'il est de bonne foi, je pense qu'il peut tenter de le faire passer en garantie lui de son côté...
Non tu contact le vendeur professionnel en l'occurence probikeshop
ratm54
Le 29 avril 2019 - 16:13
Demmonx (29 avril) disait:
Encore mieux ! Je te prends comme assistant sur l'affaire
En tout cas un grand merci !!!
ratm54 (29 avril) disait:
Non tu contact le vendeur professionnel en l'occurence probikeshop
C'est là que ce n'est pas clair...
En introduction :
Grâce à une directive européenne transposée en droit français, vous avez la possibilité, en venant acheter un bien à un professionnel basé en France, de faire valoir cette garantie si vous constatez un défaut de conformité.
Dans ton cas, tu l'as acheté à un particulier et non à un professionnel... Par contre, dans le reste du texte il est simplement fait mention de vendeur :/
De ce que je comprends du texte, tu es couvert par la garantie légale de conformité, que t'achètes neuf ou d'occaz à un professionnel mais pas à un particulier.
De toute, il est évident que Commençal devrait reconnaître le défaut de la pièce, puisque ce n'est clairement pas le premier bike concerné. Mais pas sûr que la Garantie légale de conformité s'applique dans ton cas.
C'est tellement borderline / question d'interprétation, que ça va être long et chiant. Je te souhaite que ça aboutisse en tout cas
ratm54
Le 29 avril 2019 - 16:22
eZAY (29 avril) disait:
ratm54 (29 avril) disait:
Non tu contact le vendeur professionnel en l'occurence probikeshop
C'est là que ce n'est pas clair...
En introduction :
Grâce à une directive européenne transposée en droit français, vous avez la possibilité, en venant acheter un bien à un professionnel basé en France, de faire valoir cette garantie si vous constatez un défaut de conformité.
Dans ton cas, tu l'as acheté à un particulier et non à un professionnel... Par contre, dans le reste du texte il est simplement fait mention de vendeur :/
De ce que je comprends du texte, tu es couvert par la garantie légale de conformité, que t'achètes neuf ou d'occaz à un professionnel mais pas à un particulier.
De toute, il est évident que Commençal devrait reconnaître le défaut de la pièce, puisque ce n'est clairement pas le premier bike concerné. Mais pas sûr que la Garantie légale de conformité s'applique dans ton cas.
C'est tellement borderline / question d'interprétation, que ça va être long et chiant. Je te souhaite que ça aboutisse en tout cas
Effectivement tu soulève un point très intéressant et tout est affaire d'interprétation ...
Mais ca se tente et ils est plus que temps de mettre les choses au clair sur ce sujet !
ratm54
Le 29 avril 2019 - 16:28
Alius (29 avril) disait:
Oui la garantie de conformité est liée au droit du consommateur donc ça doit etre dans le cadre d'une activité commerciale donc le vendeur doit être un professionnel.
De toute façon je vais faire la demande à probikeshop on sera vite fixé !
ceci est intéressant à lire :
editions-legislatives.fr
et pour plus de clarté entre les différente garantie lire ça :
inc-conso.fr
Alius (29 avril) disait:
Particulièrement les deux derniers paragraphes
La présente solution ne lève pourtant pas l’ensemble des incertitudes. En premier lieu, toute transmission de la garantie légale de conformité n’est pas forcément exclue. Vu le raisonnement suivi par la Cour de cassation, qui s’appuie, au moins pour partie, sur l’idée de transmission des droits, le consommateur qui transmet le bien à un tiers devrait également lui transmettre l’action en garantie légale de conformité. Dans cette hypothèse, le tiers possesseur du bien pourrait agir par voie d’action directe contre le vendeur professionnel initial.
En second lieu, la solution ne vaut que pour la garantie prévue par le code de la consommation. Elle n’interdit pas au consommateur d’exercer, par voie d’action directe, les actions offertes par le droit commun à l’encontre de tous les intervenants dans la chaîne contractuelle aboutissant à la mise en vente finale du produit. A priori, le consommateur peut toujours actionner directement un importateur, un grossiste ou encore un fabriquant sur le fondement de la garantie des vices cachés du code civil. À la différence de la garantie légale de conformité qui s’attache plutôt à la relation contractuelle née du rapport de consommation, la garantie des vices cachés s’attache plus directement à la chose transmise et devrait, à ce titre, ouvrir au consommateur la possibilité d’agir contre tous les intervenants.
En gros, Ratm devrait pouvoir faire jouer la garantie légale de conformité envers Probikeshop, ou la garantie des vices cachés directement envers Commençal?
Massacre
[Modo]
Le 29 avril 2019 - 16:35
Alius (29 avril) disait:
Ah ça confirme ce que je pensais!
ratm54 (29 avril) disait:
Au passage cela valide mon analyse sur le fait que l’absence d'arche au niveau du hauban induit des torsions qui de-scellent les roulements.
Mauvaise analyse.
Massacre
[Modo]
Le 29 avril 2019 - 16:39
eZAY (29 avril) disait:
En gros, Ratm devrait pouvoir faire jouer la garantie légale de conformité envers Probikeshop, ou la garantie des vices cachés directement envers Commençal?
Non, il n'a pas acheté sur probike, mais à un particulier si j'ai suivi. Donc il ne peut agir envers probike que par l'intermédiaire de son vendeur qui peut lui attaquer probike pour la garantie légale.
En revanche il peut attaquer je ne sais pas lequel pour la garantie commerciale censée être attachée au bien.
ratm54
Le 29 avril 2019 - 16:39
eZAY (29 avril) disait:
Alius (29 avril) disait:
Particulièrement les deux derniers paragraphes
La présente solution ne lève pourtant pas l’ensemble des incertitudes. En premier lieu, toute transmission de la garantie légale de conformité n’est pas forcément exclue. Vu le raisonnement suivi par la Cour de cassation, qui s’appuie, au moins pour partie, sur l’idée de transmission des droits, le consommateur qui transmet le bien à un tiers devrait également lui transmettre l’action en garantie légale de conformité. Dans cette hypothèse, le tiers possesseur du bien pourrait agir par voie d’action directe contre le vendeur professionnel initial.
En second lieu, la solution ne vaut que pour la garantie prévue par le code de la consommation. Elle n’interdit pas au consommateur d’exercer, par voie d’action directe, les actions offertes par le droit commun à l’encontre de tous les intervenants dans la chaîne contractuelle aboutissant à la mise en vente finale du produit. A priori, le consommateur peut toujours actionner directement un importateur, un grossiste ou encore un fabriquant sur le fondement de la garantie des vices cachés du code civil. À la différence de la garantie légale de conformité qui s’attache plutôt à la relation contractuelle née du rapport de consommation, la garantie des vices cachés s’attache plus directement à la chose transmise et devrait, à ce titre, ouvrir au consommateur la possibilité d’agir contre tous les intervenants.
En gros, Ratm devrait pouvoir faire jouer la garantie légale de conformité envers Probikeshop, ou la garantie des vices cachés directement envers Commençal?
Exactement ! Merci Alius pour cette article très intéressant.
Bref ca se tente pour la garatie légale de conformité !
Sans pour autant hypothéquer une action pour vice de caché qui est plus longue mais qui ne dépend a priori pas du premier acheteur.
ratm54
Le 29 avril 2019 - 16:43
Massacre (29 avril) disait:
eZAY (29 avril) disait:
En gros, Ratm devrait pouvoir faire jouer la garantie légale de conformité envers Probikeshop, ou la garantie des vices cachés directement envers Commençal?
Non, il n'a pas acheté sur probike, mais à un particulier si j'ai suivi.
Absolument un particulier qui l'a acheté sur probikeshop.
Massacre (29 avril) disait:
eZAY (29 avril) disait:
En gros, Ratm devrait pouvoir faire jouer la garantie légale de conformité envers Probikeshop, ou la garantie des vices cachés directement envers Commençal?
Non, il n'a pas acheté sur probike, mais à un particulier si j'ai suivi. Donc il ne peut agir envers probike que par l'intermédiaire de son vendeur qui peut lui attaquer probike pour la garantie légale.
En revanche il peut attaquer je ne sais pas lequel pour la garantie commerciale censée être attachée au bien.
Pour ma part ma lecture du texte me laisse à penser que je suis en droit d'exercer directement la garantie légale de conformité sans passer par le premier acheteur.
inscrit le 21/10/08
3927 messages